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Mali : programme d’action du Gouvernement de transition (PAGT) : priorité à donner à l’essentiel

Le Premier Ministre a présenté le 19 février 2021 devant le Conseil National de la Transition (CNT) son Programme d’Action du Gouvernement de Transition (PAGT). Cet acte officiel doit être salué au moins pour deux raisons.

D’abord, il répond à un engagement ferme pris publiquement par les nouvelles Autorités du pays, et ce respect des promesses faites n’a pas été jusqu’ici chose facile sur tous les plans.

En second lieu, le document produit par la Primature est un document ambitieux et bien construit, qui démontre la volonté du gouvernement d’apporter une réponse à beaucoup des inquiétudes et des espoirs du peuple malien.

A côté de ces éléments de satisfaction, l’analyse du PAGT conduit en revanche à plusieurs préoccupations notables, qui tiennent à la fois au périmètre des sujets pris en charge et à la manière dont ces questions sont abordées.

Sur ce dernier point, les 26 Priorités qui détaillent les six Axes retenus sont une succession de recommandations, d’orientations, d’actions avec lesquelles il est difficile de ne pas être d’accord, si les Priorités sont réparties dans le court, le moyen et le long terme. L’approbation de ce document à la quasi-unanimité par le CNT le confirme. En effet, les thèmes et objectifs sont en harmonie avec la Feuille de Route initialement fixée et rejoignent souvent des aspirations fortes reliées à la grande fronde politique et sociale de juin 2020, ou aux traumatismes qui secouent le pays depuis près de 10 ans, du fait de l’insécurité sur une grande partie du territoire malien.

Cette convergence d’idées pourrait être une force du PAGT si plusieurs handicaps n’étaient pas en même temps relevés.

D’abord les détails donnés sur ces axes et priorités sont rarement plus développés et plus concrets qu’ils ne l’étaient lorsqu’ils ont été exprimés depuis quelques mois par des personnes et institutions qui ne disposent pas des moyens d’information et d’action d’un gouvernement. Les 275 actions et 291 indicateurs annoncés sont nécessairement plus précis et doivent inclure une quantification, des précisions sur le financement des mesures et un chronogramme rassurant sur leur faisabilité. Mais ces données ne sont pas publiques à ce jour et sont indiquées comme « à évaluer », ce qui peut justifier des inquiétudes à lever sur le respect du calendrier dans lequel s’inscrit obligatoirement la Transition.

De plus, pour certains des axes, le PAGT suggère comme vecteur de réalisation des assises nationales. Il en est notamment ainsi pour l’éducation (Axe 3) ou pour la mise au point d’un Pacte de Stabilité Sociale (Axe 5) qui ne comprendrait pas moins de 4 grandes conférences. Si ces larges concertations peuvent parfois convenir, elles paraissent ici inappropriées, face aux impératifs de temps déjà soulignés.

Hors ces questions de méthodes, l’inquiétude la plus fondamentale est celle du champ d’action que recouvre ce Plan. Compte tenu des missions et des délais donnés à l’équipe de la Transition, celle-ci a à concentrer son action, outre la gestion quotidienne du pays, par ailleurs très prenante, sur un nombre limité de sujets dont la réalisation conditionne l’avenir à long terme du Mali, et sa Refondation future si souvent évoquée. Dans ce cadre, il semble que les six Axes du PAGR auraient pu être ramenés aux deux suivants.

Le premier est bien celui du « Renforcement de la Sécurité sur l’ensemble du territoire national » (Axe 1), exigence fondamentale pour que tout le reste soit possible. Dans cet Axe stratégique, les quatre Priorités énoncées apparaissent logiques même s’il est possible de s’interroger sur certains points. Il en est ainsi de la capacité de rassembler si vite les financements liés à certains aspects même si ceux-ci sont déjà inscrits dans le budget 2020/2022- tels le recrutement de 25 000 nouveaux soldats, les 12 autres composantes liées au redéploiement des forces de défense, et les actions de grande ampleur d’intégration d’ex-combattants rebelles pour lesquelles le pays piétine depuis déjà longtemps -. Il en est de même pour la plausibilité d’une relecture de l’Accord d’Alger afin qu’un texte agréé par tous connaisse une mise en œuvre diligente par toutes les parties concernées.

Surtout, cet Axe sécuritaire serait encore plus crédible s’il s’y ajoutait une Priorité, méritant sans doute d’être classée en tête, visant à « Renforcer les capacités de l’armée par une meilleure formation et mobilisation de toutes ses composantes ». Le coup d’Etat d’août 2020 avait en effet engendré le grand espoir que des leaders militaires, en libérant le pays d’un régime enfoncé dans l’immobilisme et le renoncement, voulaient montrer que l’armée malienne était prête et capable de s’engager totalement dans la lutte contre tous ceux qui terrorisent la population, la tiennent en otage et parfois l’assassinent, et qu’ils prendraient eux-mêmes, sur le terrain et dans les postes de commandement opérationnel, la tête de ce combat. Les évènements politiques et administratifs intervenus depuis lors n’ont pu que provoquer l’étonnement ou la déception des nombreux citoyens. Il faut espérer qu’un engagement fort au service de cette mission reste d’actualité pour tous ceux qui ont organisé le « coup » d’août dernier et que cette responsabilité première sera bien assumée par eux, mais les actes qui le laissent transparaitre sont rares. Le PAGT était l’occasion de réaffirmer l’acceptation de ce rôle et d’expliquer comment il serait concrétisé sans délai.

Le second Axe à conserver a trait bien sûr à l’«Organisation des élections » (Axe 6) et à ses deux Priorités énoncées, et il faudrait y intégrer au moins l’élaboration prévue de la nouvelle Constitution (Partie de l’Axe 4) inscrite dans le programme de la Transition. Toutefois, le PAGT, s’il prend bien en charge des questions essentielles comme la mise à jour des listes électorales, n’évoque pas certains besoins de changements majeurs, souvent exprimés par des citoyens, des observateurs ou des partenaires du Mali, dans les modalités de réalisation de ces élections et les règles de désignation des candidats possibles. Or ces transformations sont décisives pour que les futures consultations électorales ne reproduisent pas les mêmes lacunes, erreurs ou insuffisances qui ont caractérisé de plus en plus les votes de la période récente. Le point central est bien ici de faire disparaitre dans les prochaines échéances électorales toutes traces de corruption et d’impunité : la crédibilité des élections et des élus sera le baromètre du succès de la Transition et la première condition d’un futur « contrat de société »..

Pour les élections par exemple, quelles qu’elle soient, ceci implique des améliorations sans délai dans la représentativité des partis politiques et dans les conditions de leur création, de leur existence, des financements publics auxquels ils pourraient avoir droit. De même, les exigences nouvelles pour la candidature à un poste électif ont la même urgence : une moralisation est impérative pour rendre par exemple impossible l’utilisation de biens mal acquis pour la corruption des élections à venir. L’installation de structures indépendantes et de moyens adéquats pour la préparation et la surveillance des élections constitue une autre nécessité pour que les graves incidents des dernières législatives ne se reproduisent plus. Ce dispositif serait utilement à compléter par la définition -et la stricte application- de sanctions, y compris pécuniaires, à l’encontre de tous ceux qui ne respectent pas le rôle qu’ils prétendent assumer dans ce processus électoral.

Pour les consultations référendaires ou constitutionnelles, il est sans doute regrettable que le Plan n’ait pas rappelé que la future Constitution aurait à respecter certains principes comme un partage des pouvoirs plus équilibré entre l’exécutif et le législatif, d’une part, et entre l’Etat central et les régions, d’autre part. Il aurait aussi été opportun de souligner les impératifs de cohérence entre cette future Constitution et le contenu des Accords d’Alger après l’éventuelle relecture de ceux-ci.

Ces deux Axes ainsi complétés et précisés composaient un programme déjà assez vaste pour occuper l’équipe de Transition jusqu’à l’échéance de son mandat et pour traduire les orientations attendues. Les autres Axes pouvaient alors être mis en œuvre ensuite par les soins des Dirigeants qui seront élus. En revanche, le PAGT semble « orphelin » d’un Axe à dominante économique. La gestion des finances publiques et de l’économe malienne pendant la Transition illustrera en effet, soit l’ampleur du changement opéré après le coup d’Etat de 2020, soit une simple prolongation décourageante des tendances antérieures. Cette question est d’autant plus cruciale que les perturbations intervenues au Mali entre juin et septembre 2020, au plus fort de la crise sanitaire et économique qui secouait le monde entier, ont gravement réduit les initiatives de l’Etat au moment où elles étaient le plus nécessaires. Les domaines d’urgence sont donc nombreux, comme le montrent quelques exemples.

Ils couvrent ainsi les actions de redistribution au profit des plus démunis, comme les 40% environ de la population qui sont en régime de pauvreté extrême ou les centaines de milliers de déplacés. Ils concernent aussi la lutte contre les hausses de prix spéculatives, qui enregistrent une accélération récente. Ils englobent la récupération des montants considérables détournés au détriment de l’Etat et pour lesquels de nombreux dossiers sont connus, déjà constitués et à la disposition des Autorités. Ils incluent aussi la réduction du train de vie de l’Etat, annoncée à l’Axe 2 (Priorité 4), mais pour laquelle des efforts plus conséquents et transparents sont attendus – et possibles-, notamment au sommet de l’Etat. Ils comprennent également une action continue de renforcement des recettes fiscales, non par un « harcèlement » accru du secteur formel de l’économie, mais par une fiscalisation d’activités ou richesses actuellement épargnées.

Les actions concrètes qui seraient menées avec diligence sur de telles priorités économiques, en illustrant la sincérité des Dirigeants dans leur volonté de rompre avec le passé, aideraient à renforcer la confiance et l’adhésion du peuple malien à l’ensemble des transformations et des efforts qui seront requis.

Malgré son intérêt, le PAGT gagnerait donc à être recentré sur un périmètre mieux adapté aux objectifs assignés à la Transition et, dans le cadre ainsi défini, à privilégier résolument les réalisations concrètes offrant des résultats tangibles avant la fin de celle-ci. C’est à ce prix que les Dirigeants actuels obtiendront véritablement le retour de la confiance du peuple malien. C’est à ce prix que le Mali pourra espérer entreprendre, dans environ un an, une première étape de sa Refondation et Reconstruction.

Ce texte est un Appel collectif émis par le Groupement de Recherches, d’Analyses et d’Initiatives Novatrices (GRAIN) à l’image des Appels déjà publiés sur ce Blog les 21 juillet 2020 (Appel pour un Mali à reconstruire), 26 août 2020 ( Appel pour une Transition réussie) et 17 novembre 2020 (Gardons la cap !)

Article publié le 08/03/2021

L’« affaire » Alstom : la triple illusion

L’épilogue momentané de l’ « affaire » Alstom ressemble à une victoire virtuelle du nouveau Ministre de l’Economie de la France. Les résultats annoncés à grand renfort de publicité sont plus symboliques qu’effectifs. Ils pourraient bien recouvrir une triple illusion : celle de l’originalité, celle de l’influence effective et celle des options pertinentes pour le futur.

En utilisant tout l’activisme dont il est capable, le chantre du « patriotisme économique » a réussi à obtenir une place de l’Etat au capital du géant français de l’énergie et des réseaux, mais n’a pu empêcher que celui-ci tombe pour l’essentiel dans l’escarcelle du conglomérat américain General Electric (GE).

Avec cette démonstration de la possibilité de nationalisations partielles de grands groupes français, et en mettant en scène la construction d’une « alliance » Alstom/GE, les Autorités françaises se donnent le beau rôle mais déplacent le projecteur sur un aspect limité de la transaction. Elles oublient que les efforts des Etats pour privilégier leurs entreprises nationales sont loin d’être propres à la France et que la stratégie des grandes entreprises est souvent plus tenace que la philosophie économique des Etats. L’épisode ignore en outre une tendance probable de l’évolution à venir des relations économiques internationales.

En subordonnant la mise en œuvre de fusions ou rapprochements internationaux à l’avis favorable de l’Etat, le gouvernement tombe d’abord dans l’illusion de l’originalité. L’arrêté pris en ce sens ne constitue en effet qu’un élargissement de dispositions déjà prises pour le même objet près de 10 ans plus tôt. Surtout, il s’agit là de mesures classiques adoptées par la plupart des pays pour des raisons variées : protéger des secteurs stratégiques ou sensibles et préserver ainsi une avance technologique ou une domination politique, pour les pays les plus développés ; faciliter la construction de filières nouvelles ou une forte croissance d’activités prioritaires, pour les pays en développement. Depuis les premières étapes de la révolution industrielle, ces comportements défensifs ont toujours été utilisés par les Etats pour assurer la transformation de leurs économies face à celles des pays qui pouvaient être en avance dans ce processus. L’Allemagne face à l’Angleterre au 19^ème siècle, le Japon face aux pays occidentaux dans les années 1980, la Chine face à tous ses prédécesseurs dans les trois dernières décades en sont, parmi d’autres, quelques exemples les mieux réussis.

Deux conditions sont toutefois remplies pour le succès d’une telle politique. La première exige que les pouvoirs publics aient la fermeté et les argumentations nécessaires pour résister aux pressions étrangères s’opposant à cette politique. Ce fut le cas de nombreux pays devenus émergents. A contrario, l’Afrique subsaharienne, faute de contrepropositions convaincantes, a dû accepter de la Banque Mondiale dans les années 1980/90, au nom du libéralisme et des vertus de la concurrence internationale, une suppression maximale de ses mesures protectionnistes, qui a détruit l’essentiel des appareils agricoles ou industriels des pays concernés. En second lieu, ces pays doivent aussi conduire une politique cohérente, déterminée et diligente de transformations structurelles pouvant donner à leur économie une force suffisante pendant la période de répit qu’ils ont ainsi conquise. Faute de cette dynamique de changement, l’isolement conduit à la sclérose et cette politique à l’échec. De nombreux pays asiatiques ont réussi leur décollage grâce à cette combinaison d’une vigilante protection et d’importantes mutations structurelles. La France de 2014 ne parait pas disposer d’une stratégie que cette mesure interventionniste serait destinée à servir et qui conduirait à la croissance de son outil industriel.

L’Etat français ayant donc trouvé un habillage lui permettant d’avoir son mot à dire dans la stratégie du futur Alstom, il reste maintenant à suivre la manière dont cette « alliance » fonctionnera. Toutes les grandes entreprises construisent leur stratégie à partir de l’analyse, à moyen terme et si possible à long terme, de l’évolution de leur environnement, de leur marché, des technologies, de leurs concurrents, de leur « business model ». Elles le font sous la surveillance étroite de leurs actionnaires, de leurs banquiers, des consommateurs, des concurrents, tous prêts à sanctionner les moindres erreurs. Elles ont besoin pour cela de la cohésion et de la rapidité de réaction de leur direction, qui s’accommode mal avec un actionnariat 50/50 où les blocages peuvent être fréquents. Ces stratégies sont souvent suffisamment cohérentes pour conduire au succès, comme le montre la croissance économique des cinquante dernières années. Mais l’échec n’est pas exclu et la prospérité n’est jamais éternelle, comme le prouvent aussi divers exemples de Nokia à… Alstom. Face à ces chefs d’entreprise aguerris, les Etats sont rarement en mesure de définir des solutions alternatives. Leurs préoccupations prioritaires ont en effet des points focaux très variés: opinion publique, réélection, politique étrangère, exigences sociales. Elles sont aussi souvent de court terme et changeantes avec les majorités au pouvoir. Les seules exceptions ne concernent que des pays où une politique économique soigneusement arrêtée dépasse ces considérations et s’efforce de concrétiser une vision cohérente de l’avenir du pays ou de certains secteurs ; la France colbertiste ou gaulliste, Singapour, la Malaisie ont eu cette capacité. Hors de tels cas, l’apport de la puissance publique à la pertinence des décisions de Conseils d’Administration auxquels ils participent se borne à être celui de la censure d’options économiquement valables mais politiquement inopportunes à court terme.

Les entreprises, quant à elles, ont le double avantage de la durée et de la malléabilité pour atteindre leur seul objectif: optimiser le couple croissance/profitabilité. Elles peuvent faire le gros dos en attendant un changement d’orientation ou de majorité politique. Elles peuvent aussi modifier, par petites touches si nécessaire, les règles de fonctionnement ou les modalités d’organisation d’un groupe de façon à s’extraire des contraintes qui les handicapent à l’excès. Dans les fusions réalisées, la partie absorbée peut même être celle qui imprime sa marque au nouvel ensemble si elle dispose de la vision et des équipes les plus solides : l’histoire économique nous fournit quelques exemples de ces cas de figure.

En choisissant de peser sur les orientations futures à partir de l’intérieur de la société, les Autorités françaises s’illusionnent donc sans doute sur l’efficacité de la voie choisie. L’instauration de cadres législatifs, réglementaires, juridiques, fiscaux et techniques, qui soient à la fois stables, lisibles et incitatifs, aurait plus de portée à moyen et long terme. Elle correspond d’ailleurs au rôle désormais demandé aux Etats face à un secteur privé mieux capable de créer une valeur ajoutée maximale dès lors qu’il est bien encadré.

Enfin, en validant finalement le rapprochement d’Alstom avec un groupe américain, le gouvernement français fait sans doute davantage le choix du passé que celui du futur et s’enfonce ainsi dans une troisième illusion. En effet, la globalisation mondiale des échanges pourrait bien marquer le pas au profit d’un renforcement d’ensembles régionaux plus cohérents et mieux structurés. Les nouvelles disparitions de barrières recommandées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) se heurtent à des oppositions croissantes. Celles-ci résultent pour l’essentiel du constat que le libéralisme est surtout efficace et équitable entre Etats de puissance et d’avancée comparable; entre partenaires de force inégale, il est au contraire le meilleur moyen pour « tuer » le plus faible, conformément au vieil adage du « renard libre dans un poulailler libre ». Au rebours d’une intégration globale forcenée, on risque donc d’assister à une « fragmentation » au moins momentanée du globe entre blocs au sein desquels se concentreraient les efforts d’intégration, de mise à niveau commune, de développement plus solidaire et donc plus profitable à tous. On assiste en effet à une double tendance. La construction de zones régionales ou l’entrée dans celles-ci constituent toujours une aspiration essentielle pour les pays souffrant de leur isolement économique et politique. En revanche, l’élargissement trop rapide des unions régionales existantes accroit les risques de fragilisation et de perte de signification et d’intérêt de celles-ci pour leurs habitants, ainsi qu’en témoigne l’Union Européenne. Le renforcement d’ensembles plus restreints mais mieux soudés pourrait donc être de plus en plus préféré, hormis pour les questions d’établissement de règles générales et de règlement des différends commerciaux.

L’exemple des récents ennuis de la banque BNP aux Etats-Unis, pour des raisons de politique étrangère propres à cet « allié », montre jusqu’où peuvent aller les entorses au libéralisme lorsque des considérations purement nationales sont considérées comme applicables à toutes les filiales, même non américaines, de sociétés étrangères. Face à de tels risques, qui pourraient s’appliquer au nouvel ensemble Alstom/GE, il est permis de se demander si le choix d’un partenariat européen pour l’avenir du groupe français n’était pas plus logique. Certes, la solution pouvait être difficile à trouver, pour les raisons de doublons bien identifiées par les entreprises concernées, mais tout problème est à moitié résolu dès qu’il est bien posé. La réussite d’Airbus témoigne d’ailleurs du caractère porteur de la construction de champions européens.

Même s’il était guidé par le louable souci de bien faire, le Gouvernement français risque ainsi d’avoir fait les mauvais choix tant dans la méthode d’intervention, que dans les moyens de contrôle du dispositif retenu ou du meilleur renforcement possible de l’appareil économique français à moyen terme. L’existence d’une politique clairement définie de nos meilleures décisions possibles face aux tendances lourdes des équilibres géoéconomiques, des marchés et des technologies aurait sans doute été précieuse en la circonstance, dès lors qu’elle était accompagnée de la ferme volonté de s’y tenir. La prochaine occasion sera peut-être la bonne.

Paul Derreumaux